Incapacité de paiement et créances qui s’accumulent… Pour une entreprise, les factures impayés peuvent impacter négativement sa trésorerie. Dans un premier temps, procéder au recouvrement d’une créance implique des démarches de recouvrement amiable. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le recouvrement amiable.
Qu’est-ce qu’un recouvrement amiable ?
La méthode à l’amiable est une procédure engagée par un créancier pour récupérer sa créance auprès du débiteur sans recours à la justice. Le recouvrement amiable peut être engagé par le créancier ou par une société de recouvrement, si le créancier le décide.
Dans une procédure de recouvrement, le recouvrement amiable constitue la première étape obligatoire. Selon les articles 56 et 58 du Code de procédure civile, le créancier est obligé de lancer des démarches de recouvrement amiable avant d’avoir recours à un recouvrement judiciaire.
Le recouvrement amiable peut être indiqué pour recouvrir une créance, quelle qu’en soit sa nature. En effet, il peut s’agir d’un loyer impayé, d’une facture impayée ou encore du recouvrement d’un prêt contracté entre particuliers. Pour recourir à un recouvrement à l’amiable, le créancier dispose d’un délai de 2 ans, s’il s’agit d’un professionnel.
Le recouvrement amiable permet au créancier d’utiliser tous les procédés légaux dans le but d’obtenir le recouvrement d’une dette dans les plus brefs délais. Cette méthode aide à éviter le recouvrement judiciaire qui est plus long, plus coûteux et incertain. Aussi, le recouvrement à l’amiable favorise de meilleures relations entre le créancier et son débiteur.
Quelles sont les étapes du recouvrement amiable ?
Pour obtenir le recouvrement d’une facture impayée, le recouvrement amiable propose une série de démarches à effectuer afin que le débiteur procède au paiement dans les plus brefs délais.
Selon les ressources humaines disponibles au sein de l’entreprise, elle peut trouver judicieux de confier cette mission à une société spécialisée dans le recouvrement de créances.
Les étapes de recouvrement amiables sont les suivantes :
- L’envoi d’un courrier de relance : le créancier peut informer le débiteur que la date d’échéance du paiement est dépassée et lui demander de payer. À cette étape, le courrier constitue une simple relance de facture impayée. De ce fait, la lettre doit être rédigée dans la plus grande courtoisie afin de maintenir les relations commerciales établies.
- La relance téléphonique : lors d’un recouvrement amiable, le créancier peut contacter son débiteur directement par téléphone. La relance téléphonique est un art qui exige de mettre en application une série de recommandations. Avant de décrocher votre téléphone, veillez à préparer votre appel.
- La lettre de mise en demeure : la lettre de mise en demeure intervient en l’absence de réponse de la part du débiteur ou de refus de procéder au paiement de la créance. Son envoi est un prérequis pour être autorisé à saisir les tribunaux afin d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire. Pour posséder une valeur juridique, la lettre de mise en demeure de payer doit comporter certaines mentions obligatoires.
Recouvrement judiciaire : dernier recours pour le recouvrement de créance
Le recouvrement judiciaire est utilisé en dernier recours, si le recouvrement à l’amiable est resté infructueux. Le créancier peut engager une procédure de recouvrement judiciaire devant les tribunaux civils compétents en vue d’obtenir un titre exécutoire.
Trois procédures judiciaires permettent l’obtention d’un titre exécutoire : l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation en paiement. L’obtention d’un titre exécutoire permettra au créancier d’engager des voies d’exécution à l’encontre de son débiteur. Il peut être obtenue par la voie d’une ordonnance d’injection de payer ou encore par le biais d’une procédure simplifiée de recouvrement de créance. Un huissier de justice pourra effectuer des mesures d’exécution à l’encontre du débiteur, en application de la décision du juge.
