Le diagnostic est un diagnostic immobilier obligatoire en cas de vente ou de location, qui permettra d’évaluer les risques électriques potentiels pouvant mettre en cause la sécurité des personnes et de leurs biens du fait d’une installation non conforme. Cette obligation est régie selon le code de la construction et de l’habitation et concerne tous les logements dont l’installation électrique intérieure a plus de 15 ans.
Pourquoi faire le diagnostic électrique pour une maison ?
Concrètement, ce diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique le “DDT”. Il sert à informer le futur acheteur de l’état des installations et de leur potentiel danger ou non. L’absence de ce diagnostic est considérée comme un dol (Le dol un délit civil de vice du consentement. Le dol entraîne l’annulation du contrat. En outre, le vendeur ou le bailleur peut faire l’objet de sanctions pénales plus ou moins lourdes).
Pour donner un ordre d’idée, les problèmes d’installations électriques sont à l’origine d’environ 3000 électrisation et plus de 100 décès par an en France, ainsi que de 30 % environ des incendies par an.
Les anomalies les plus fréquentes sur les installations sont la vétusté des équipements (surtout pour les maisons très anciennes), de conduits non protégés (absence de gaines aux normes), le risque de contacts entre certaines connexions, l’absence de circuit de terre ou encore une mauvaise installation électrique autour d’une piscine ou d’une fontaine.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles ?
Les sanctions peuvent s’avérer très lourdes en cas de non-respect de la loi sur le diagnostic électrique. Ces sanctions concernent les vendeurs, les personnes qui effectuent le diagnostic et les notaires.
- Pour le vendeur : l’acheteur peut faire appel au tribunal pour annuler la vente et demander une rétribution pour le préjudice. D’autre part, s’il y a recours au service des fraudes, le montant de l’amende peut s’élever jusqu’à 300 000 euros et ans de prison. Enfin, si le vendeur a fait appel à un électricien pour un diagnostic non certifié, l’amende est de 1500 euros.
- Pour le diagnosticien : si une erreur est commise sur le diagnostic, l’acheteur peut demander un recours et une rétribution pour le préjudice. De même que l’amende en cas de diagnostic sans certification est de 1500 euros et 3000 s’il y a récidive du préjudice.
- Pour le notaire : le notaire peut aussi être concerné par la justice s’il a validé la vente sans diagnostic ou sans certification. Il encourt alors les mêmes peines que le vendeur à savoir 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison.
Combien coûte un diagnostic électrique ?
Tout dépend de la taille du logement et du diagnosticien agrée, il faut compter entre 50 et 180 euros environ.
Comment le faire et comment se déroule le diagnostic électrique ?
Il est obligatoire de faire appel à une personne certifiée par l’état sinon le diagnostic est irrecevable.
Avec l’aide d’outils de mesures, d’outils manuels comme une pince coupante ou un tournevis, l’électricien va inspecter toutes les installations électriques intérieures en commençant par le disjoncteur. Il va vérifier si les fils sont bien installés, si les gaines sont aux normes, si les prises sont défectueuses ou non ainsi que de l’état général de toutes les installations et la présence d’au moins un disjoncteur différentiel.
Quels types de logements sont concernés par cette obligation ?
Les appartements et les maisons individuelles sont concernés par ce diagnostic, soit pour une vente, soit avant de louer un bien (dans ce cas il faut joindre le diagnostic au bail de location comme le prévoit la loi ALUR du 24 mars 2014).
