La souscription à une assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour toute nouvelle construction ou pour tous travaux de rénovation. Elle permet à l’assuré d’être indemnisé en cas de sinistre survenant lors des travaux ou dans une période de 10 ans après la réception des travaux. À ce titre, plusieurs acteurs concernés par les travaux doivent entreprendre les démarches d’assurance dommage-ouvrage, conformément à l’article L242-1 du Code des assurances.
Les personnes pouvant souscrire un contrat d’assurance dommage-ouvrage
Le contrat d’assurance dommage-ouvrage peut être conclu par toute personne ayant la qualité de propriétaire de l’ouvrage, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. À ce titre, il est possible de citer en premier lieu le maître d’ouvrage. La qualité de maître d’ouvrage fait référence à toute personne sollicitée pour réaliser un projet de construction ou de rénovation de bâtiment. Le maître d’ouvrage a un rôle primordial dans l’exécution et la réalisation du projet, car il est en contact permanent avec l’architecte et le maître d’œuvre.
Le vendeur de l’immeuble à construire et le promoteur immobilier peuvent également effectuer les démarches d’assurance dommage-ouvrage, qu’ils exercent cette activité à titre occasionnel ou à titre professionnel.
Si la construction porte sur une maison individuelle, le constructeur doit aussi souscrire une assurance dommage-ouvrage, conformément au contrat conclu avec le maître d’ouvrage. Cette obligation concerne aussi les constructeurs de maisons individuelles proposant l’adhésion à une assurance de groupe à leurs clients. Dans ce cas de figure, les modalités d’assurance dommages-ouvrage ont été négociées en amont par le constructeur, avec le choix du maître d’ouvrage d’accepter ou non la souscription du constructeur à une assurance dommages-ouvrage au nom du maître d’ouvrage.
S’il s’agit de la rénovation d’un immeuble, le syndicat de copropriété est tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Dans cette optique, il est mandaté par le maître d’ouvrage pour accomplir les démarches administratives. Le syndic de copropriété a alors la qualité de mandataire.
Enfin, le crédit-bailleur est dans l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage, conformément au contrat qu’il a conclu avec le crédit-preneur.
Néanmoins, il existe quelques exceptions sur les personnes morales et physiques devant souscrire une assurance dommage-ouvrage. Ainsi, sont exemptés de cette obligation :
- L’État et ses démembrements ;
- Les personnes morales ayant la qualité de maîtres d’ouvrage suite à la signature d’un contrat de partenariat conclu avec l’État ;
- Les personnes morales de droit privé capables de préfinancer la réparation des dommages causés par un sinistre compte tenu de leur importance économique, en vertu de l’article R111-1 du Code des Assurances.
Les procédures de souscription à une assurance dommage-ouvrage
Pour souscrire une assurance dommages-ouvrage, l’intéressé est tenu de fournir plusieurs documents. Il devra en premier lieu faire parvenir à l’assureur ou à un courtier en assurances comme EVE Assurance, le devis du chantier, en pièce jointe à un questionnaire préalablement fourni. L’intéressé doit également donner une photocopie du permis de construire de l‘édifice avec les plans, en plus d’un exemplaire de la déclaration d’ouverture du chantier. L’intéressé doit aussi faire parvenir à l’assureur une liste indiquant les informations relatives aux prestataires exerçant sur le chantier. Cette dernière liste doit mentionner les marchés de travaux de l’édifice en construction ou en rénovation ou les devis des prestataires. Enfin, l’intéressé à la souscription à l’assurance dommage-ouvrage doit faire parvenir à l’assureur les documents attestant de la responsabilité civile décennale de chaque prestataire. À noter que ces documents doivent être valables au moment de l’ouverture du chantier.
Dans une autre mesure, l’intéressé peut également fournir la convention de maîtrise d’œuvre pour souscrire une assurance dommage-ouvrage. Il s’agit d’un contrat conclu entre le propriétaire et le maître d’œuvre. Sinon, le propriétaire de l’édifice en construction ou en rénovation peut également faire parvenir à l’assureur le rapport du bureau d’étude du sol pour souscrire à l’assurance. Enfin, le rapport initial de contrôle technique peut être considéré comme valable pour une souscription à l’assurance dommages-ouvrage.
