Vous êtes un entrepreneur individuel ? ou vous souhaitez créer votre société ?
Il vous faut obligatoirement domicilier une entreprise. En effet, cette étape est primordiale car elle consiste à trouver un siège social, une adresse administrative pour son entreprise.
Dans cet article, nous vous indiquerons comment faire la domiciliation et quels en sont les avantages et les inconvénients.
I-Domicilier son entreprise
Pour faire la domiciliation de son entreprise, l’entrepreneur a le choix entre plusieurs possibilités. En effet, il peut soit décider de choisir son adresse personnelle (A), soit rechercher un local commercial (B), choisir d’intégrer une pépinière d’entreprises (C) ou encore solliciter l’aide d’une société de domiciliation (D).
A- Se domicilier à son adresse personnelle
• Le cas d’une entreprise individuelle
En principe, Il est possible de domicilier une entreprise à l’adresse personnelle de son représentant légal. Mais ce principe n’est pas absolu car il existe une exception.
En effet, l’entrepreneur doit vérifier si cela est en conformité avec son règlement de copropriété ou son contrat de bail (contrat qui engage le bailleur à procurer la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier à un locateur en contrepartie du versement d’un loyer).
Ainsi pour éviter d’être dans une situation illégale, il devra vérifier les règles d’urbanisme, les clauses du bail d’habitation ou le règlement de copropriété. Puis, signifier au bailleur ou au syndic de copropriété son intention d’user de son lieu d’habitation pour domicilier son entreprise.
En outre, il existe une restriction concernant les villes françaises comptant plus de 200.000 habitants et les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis.
Car, pour ces différents lieux, la loi exige que le local soit la résidence principale de l’entrepreneur et que l’activité soit exercée par les occupants du local sans qu’ils ne puissent recevoir de la clientèle ou des marchandises.
Comme formalité administrative, l’entrepreneur devra formuler une demande pour bénéficier d’une extension du contrat d’assurance habitation.
• Le cas d’une société
Lorsque l’entrepreneur décide d’user de son lieu d’habitation comme adresse administrative, la loi lui impose de choisir le domicile du dirigeant de la société.
Cependant, si cette option viole une quelconque règle contractuelle ou légale, il pourra quand même domicilier sa société à son adresse personnelle mais pour une durée maximale de 5ans. A l’expiration de ce terme, l’entrepreneur sera en situation illégale.
Tout comme l’entrepreneur individuel, il lui ait fait interdiction de recevoir de la clientèle et des marchandises.
Aussi, il doit prévenir (par écrit) son bailleur et faire une déclaration au Greffe du tribunal de commerce.
B-Trouver un local commercial
L’une des alternatives qui se présente à l’entrepreneur c’est la recherche d’un local commercial.
Ainsi, il devra entrer en contact avec des agents immobiliers afin de trouver un local adapté à l’exercice de son activité professionnelle.
C-Choisir d’intégrer une pépinière d’entreprises
Une pépinière d’entreprises est une structure spécialisée dans le domaine de l’accompagnement entrepreneurial. En effet, celle-ci facilite la tâche aux entrepreneurs qui viennent de créer leurs entreprises, en leur apportant un soutien technique, financier, des conseils et des services.
Ainsi, l’entrepreneur qui souhaite domicilier son entreprise peut opter pour cette solution.
D-Solliciter l’aide d’une société de domiciliation
Il est également possible de recourir à une société de domiciliation afin de se trouver un local commercial.
Elle est très souvent en partenariat avec certaines agences immobilières. Ainsi, celle-ci sera à même de proposer des locaux bien aménagés qui répondront aux normes d’accessibilité et de sécurité.
Cette société bénéficie d’un agrément préfectoral. Dès lors, son activité professionnelle est valable et encadrée par des textes de lois.
